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Rue Colonel Van Gele 1-3
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux non conformes au permis d'urbanisme 9344 en ce qui concerne l'affectation du rez, son aménagement et des baies en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 90 m² 90 m² 90 m²
Commerce 90 m² 0 m² 0 m² -90 m²
Logement 198 m² 198 m² 198 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/597404
Référence communale 9915
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2016
Éléments complémentaires 13-08-2019
Dossier complet 20-08-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 23-01-2020
Validité du permis 22-01-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques