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Rue de la Gare 42
1040 Etterbeek

Changer la destination d'un bureau en un équipement (cabinets dentaire et médical) au rez droit d'un immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 469 m² 469 m² 469 m² 0 m²
Logement 955 m² 955 m² 955 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/597191
Référence communale 9913
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2016
Dossier complet 12-05-2016
Notification de la décision 06-06-2016
Validité du permis 05-06-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques