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Rue de l'Hôtel des Monnaies 107
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du rez-de-chaussée commercial en équipement d'intérêt collectif (cabinet médical) avec modification de volume en intérieur d'îlot, modifier le nombre et la répartition des logements et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 octobre 2016 au lundi 7 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 60 m² 60 m² 60 m²
Commerce 0 m² 68 m² 68 m² 68 m²
Logement 259 m² 243 m² 243 m² -16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/595398
Référence communale PU2016-50
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2016
Dossier complet 20-10-2016
Début d'enquête publique 24-10-2016
Fin d'enquête publique 07-11-2016
Commission de concertation 22-11-2016
Notification de la décision 29-03-2017
Validité du permis 28-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques