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Rue Jean-Baptiste Vanpé 49-51
1190 Forest

Mettre en conformité le changement d’utilisation d’un rez-de-chaussée commercial et la modification de répartition des 3 logements existants, en tenant compte des combles.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 96 m² 96 m² 22 m²
Logement 249 m² 175 m² 175 m² -74 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/593231
Référence communale PU 26292
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2016
Dossier complet 17-11-2016
Notification de la décision 16-01-2017
Fin des travaux 24-03-2017
Validité du permis 15-01-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques