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Rue Beckers 5
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 unités et régulariser le volume de l'annexe arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 avril 2016 au lundi 25 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 272 m² 309 m² 309 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/591275
Référence communale 9861
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2016
Dossier complet 11-04-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-04-2016
Fin d'enquête publique 25-04-2016
Commission de concertation 28-06-2016
Notification de la décision 13-07-2016
Fin des travaux 30-06-2017
Validité du permis 12-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques