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Rue de Mérode 377-381
1190 Forest

Mettre en conformité l'extension des 2 logements du 4ème étage aux combles dans un immeuble à appartements multiples.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.292 m² 1.334 m² 1.334 m² 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590963
Référence communale PU 26251
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2016
Dossier complet 09-05-2016
Notification de la décision 21-06-2016
Validité du permis 20-06-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques