#}

Rue des Patriotes 5
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en trois logements, modifier la destination du rez-de-chaussée (salon de coiffure) en y créant un logement indépendant, construire une véranda en façade arrière, aménager les combles en studio avec mezzanine, modifier la façade avant (châssis, vitrine et porte) et y poser un crépis sur isolant de teinte claire

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 3 mars 2017 au vendredi 17 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 0 m² Refusé -71 m²
Logement 113 m² 184 m² Refusé 71 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/590168
Référence communale P37/2016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-01-2016
Dossier complet 03-03-2017
Début d'enquête publique 03-03-2017
Fin d'enquête publique 17-03-2017
Commission de concertation 28-03-2017
Notification de la décision 04-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques