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Rue Philippe Baucq 39-41
1040 Etterbeek

Régulariser le changement d'affectation d'un commerce en logement au rez, la construction d'annexes et les modifications apportées aux façades de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 88 m² 0 m² 0 m² -88 m²
Logement 497 m² 609 m² 609 m² 112 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/589983
Référence communale 9853
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-01-2016
Dossier complet 16-08-2016
Notification de la décision 17-01-2017
Validité du permis 16-01-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques