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Rue Faider 28
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre et la répartition des logements, modifier la destination d’un commerce en logement et modifier les façades

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 57 m² 0 m² Refusé -57 m²
Logement 213 m² 270 m² Refusé 57 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/589632
Référence communale PU2016-5
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-01-2016
Dossier complet 23-11-2016
Commission de concertation 06-12-2016
Notification de la décision 31-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques