Rue Vanden Corput 50-52
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destination du rez-de-chaussée d'atelier en 5ème logement et mettre en conformité la modification de la vitrine commerciale, la fermeture des balcons arrière du 1er au 4ème étage, la réalisation d'une lucarne côté arrière et l'extension du logement du 4ème étage aux combles
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 23 février 2017 au jeudi 9 mars 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 310 m² | 423 m² | 423 m² | 113 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/589480 |
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Référence communale | PU 26237 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 07-01-2016 |
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Dossier complet | 13-02-2017 |
Début d'enquête publique | 23-02-2017 |
Fin d'enquête publique | 09-03-2017 |
Commission de concertation | 28-03-2017 |
Notification de la décision | 22-05-2017 |
Début des travaux | 18-03-2019 |
Validité du permis | 21-05-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué