#}

Avenue Général Dumonceau 12-12A
1190 Forest

Modifier la destination du rez-de-chaussée commercial en 3ème logement, mettre en conformité la réalisation d'une annexe arrière avec rehausse mitoyenne.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/589102
Référence communale PU 26232
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-01-2016
Dossier complet 14-04-2016
Notification de la décision 28-04-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques