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Rue Saint-Bernard 100B
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du rez-de-chaussée gauche (magasin en garage) avec modification de façade
construire un 4ème étage pour y aménager un logement supplémentaire et aménager une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 février 2016 au lundi 29 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 126 m² 109 m² 109 m² -17 m²
Logement 541 m² 602 m² 602 m² 61 m²
Autre 14 m² 30 m² 30 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/586659
Référence communale PU2015-245
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2015
Dossier complet 15-02-2016
Début d'enquête publique 15-02-2016
Fin d'enquête publique 29-02-2016
Commission de concertation 22-03-2016
Notification de la décision 19-05-2016
Validité du permis 18-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques