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Rue de la Linière 31
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Transformer une maison unifamiliale avec modification de volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 avril 2016 au lundi 18 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 495 m² 505 m² 505 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/585808
Référence communale PU2015-237
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2015
Dossier complet 06-04-2016
Début d'enquête publique 04-04-2016
Fin d'enquête publique 18-04-2016
Commission de concertation 07-06-2016
Notification de la décision 12-10-2016
Début des travaux 08-12-2016
Fin des travaux 08-09-2017
Validité du permis 11-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques