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Rue des Minimes 17
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation de la devanture commerciale, le changement d'affectation d'un atelier en un commerce (extension du commerce existant), la fermeture de la cour et la suppression de la cage d'escalier d'origine et la création d'une nouvelle à un emplacement différent.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 juin 2016 au vendredi 24 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 84 m² 97 m² Donnée manquante 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/583978
Référence communale M1118/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-10-2015
Dossier complet 06-06-2016
Début d'enquête publique 10-06-2016
Fin d'enquête publique 24-06-2016
Commission de concertation 06-09-2016
Notification de la décision 12-10-2016
Validité du permis 11-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques