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Rue de la Tourelle 46
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux liés à la réunion d'un appartement du 3ème avec l'appartement du 4ème étage (duplex 2 chambres+bureau)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.435 m² 1.435 m² 1.435 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582809
Référence communale 9770
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-10-2015
Dossier complet 17-11-2015
Notification de la décision 01-12-2015
Validité du permis 30-11-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques