Rue de la Tourelle 46
1040 Etterbeek
Régulariser les travaux liés à la réunion d'un appartement du 3ème avec l'appartement du 4ème étage (duplex 2 chambres+bureau)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 1.435 m² | 1.435 m² | 1.435 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/582809 |
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Référence communale | 9770 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-10-2015 |
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Dossier complet | 17-11-2015 |
Notification de la décision | 01-12-2015 |
Validité du permis | 30-11-2017 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée