Rue de la Fontaine 13-15
1000 Bruxelles
Aménager 4 logements (3 apt. 1 ch. et 1 apt. 2 ch.) dans un immeuble d'habitation et de commerce et à changer les châssis -le rez-de-chaussée commercial est hors objet de la demande- (régularisation)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/582038 |
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Référence communale | F1047/2015 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-09-2015 |
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Dossier complet | 13-07-2016 |
Commission de concertation | 06-09-2016 |
Notification de la décision | 03-01-2017 |
Validité du permis | 02-01-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué