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Rue de la Fontaine 13-15
1000 Bruxelles

Aménager 4 logements (3 apt. 1 ch. et 1 apt. 2 ch.) dans un immeuble d'habitation et de commerce et à changer les châssis -le rez-de-chaussée commercial est hors objet de la demande- (régularisation)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 101 m² 101 m² 101 m² 0 m²
Logement 386 m² 386 m² 386 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/582038
Référence communale F1047/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2015
Dossier complet 13-07-2016
Commission de concertation 06-09-2016
Notification de la décision 03-01-2017
Validité du permis 02-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques