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Rue des Châtaignes 46
1190 Forest

Modifier la destination d'une partie du rez-de-chaussée de bureau en 3ème logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 35 m² 0 m² 0 m² -35 m²
Logement 142 m² 177 m² 177 m² 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/581508
Référence communale PU 26157
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-09-2015
Dossier complet 25-02-2016
Notification de la décision 18-04-2016
Validité du permis 17-04-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques