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Rue de Ramskapelle 8
1040 Etterbeek

Régulariser les travaux non conformes au permis d'urbanisme délivré et modifier les aménagements du duplex supérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 354 m² 354 m² 354 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/580320
Référence communale 9740
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2015
Commission de concertation 15-03-2016
Notification de la décision 30-03-2016
Début des travaux 06-06-2016
Fin des travaux 14-05-2019
Validité du permis 30-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques