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Boulevard du Midi 123
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation du commerce (station de graissage) au rez-de-chaussée du bâtiment principal et la destination de tout le bâtiment arrière en restaurant (420m²), transformer la devanture commerciale et aménager une sortie de secours sur la toiture plate du 1er étage entre le bâtiment principal et le bâtiment arrière (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 avril 2016 au vendredi 29 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 368 m² 420 m² Refusé 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/568414
Référence communale M820/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2015
Dossier complet 05-04-2016
Début d'enquête publique 15-04-2016
Fin d'enquête publique 29-04-2016
Commission de concertation 10-05-2016
Notification de la décision 13-09-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques