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Rue Louis Hap 51
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Aménager un équipement de santé (psychomotricité) au sous-sol et régulariser la construction d'une annexe au deuxième étage en façade arrière d'une unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 décembre 2015 au lundi 21 décembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 301 m² 328 m² 328 m² 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/566680
Référence communale 9700
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2015
Dossier complet 30-11-2015
Début d'enquête publique 07-12-2015
Fin d'enquête publique 21-12-2015
Commission de concertation 05-01-2016
Notification de la décision 21-01-2016
Début des travaux 21-03-2016
Validité du permis 20-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques