#}

Avenue d'Auderghem 314
1040 Etterbeek

Régulariser l'extension de l'appartement du rez-de-chaussée vers le demi-sous-sol (duplex 4 chambres)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 65 m² 126 m² 126 m² 61 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565540
Référence communale 9683
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-06-2015
Dossier complet 10-12-2015
Notification de la décision 08-11-2016
Fin des travaux 06-12-2016
Validité du permis 07-11-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques