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Rue de la Tourelle 46
1040 Etterbeek

Régulariser l'aménagement d'un studio au rez d'un immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 35 m² 35 m² 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564489
Référence communale 9671
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2015
Dossier complet 30-12-2015
Notification de la décision 21-01-2016
Fin des travaux 30-03-2016
Validité du permis 20-01-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques