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Rue de Mérode 314
1190 Forest

Mise en conformité de 2 appartements au rez-de-chaussée et aménagement de 2 appartements sous combles, modifier la façade et le volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 106 m² 0 m² 0 m² -106 m²
Logement 829 m² 942 m² 942 m² 113 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/563589
Référence communale PU 26062
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2015
Dossier complet 04-09-2015
Commission de concertation 22-09-2015
Notification de la décision 13-01-2016
Début des travaux 08-05-2016
Fin des travaux 05-04-2017
Validité du permis 12-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques