Rue de Witte de Haelen 18-20
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
étendre le rez-de-chaussée commercial du n° 24 sur une partie du terrain cédée du n°18-20 (31,46m²)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 4 septembre 2015 au vendredi 18 septembre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 713 m² | 745 m² | Donnée manquante | 32 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/562750 |
---|---|
Référence communale | D488/2015 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-04-2015 |
---|---|
Dossier complet | 12-08-2015 |
Début d'enquête publique | 04-09-2015 |
Fin d'enquête publique | 18-09-2015 |
Commission de concertation | 29-09-2015 |
Notification de la décision | 25-11-2015 |
Validité du permis | 24-11-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué