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Chaussée de Wavre 639
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Diviser le deuxième étage en deux studios, rehausser et agrandir l'annexe existante en vue de créer un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 16 novembre 2015 au lundi 30 novembre 2015

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/562147
Référence communale 9634
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-04-2015
Dossier complet 16-11-2015
Début d'enquête publique 16-11-2015
Fin d'enquête publique 30-11-2015
Commission de concertation 08-12-2015
Notification de la décision 21-08-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques