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Rue du Grand Hospice 52
1000 Bruxelles

Diviser un logement unifamilial en 4 logements (4 appartements 1 chambre), créer une mezzanine sous combles, modifier les châssis et la porte du garage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 219 m² 241 m² Refusé 22 m²
Autre 57 m² 57 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/562128
Référence communale G436/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-04-2015
Dossier complet 14-12-2015
Commission de concertation 12-01-2016
Notification de la décision 08-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques