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Chaussée de Neerstalle 177
1190 Forest

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une terrasse couverte en matériau pérenne avec tente solaire

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 9 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 85 m² 130 m² 130 m² 45 m²
Logement 40 m² 40 m² 40 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/561887
Référence communale PU 26026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2015
Dossier complet 29-04-2016
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-05-2016
Fin d'enquête publique 09-06-2016
Commission de concertation 28-06-2016
Notification de la décision 19-06-2019
Validité du permis 19-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques