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Rue des Faînes 247
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

Percer un mur mitoyen, changer l'utilisation en garage d’entretien pour véhicules (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 1 septembre 2017 au vendredi 15 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 6.361 m² 6.361 m² 6.361 m² 0 m²
Logement 331 m² 331 m² 331 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/561676
Référence communale F399/2015
Version 1
Référence mixité PE/1B/2016/599525

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-04-2015
Dossier complet 04-08-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-09-2017
Fin d'enquête publique 15-09-2017
Commission de concertation 11-10-2017
Notification de la décision 03-01-2019
Validité du permis 03-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques