#}

Avenue Saint-Augustin 12
1190 Forest

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale sise en zone d'équipement d'intérêt collectif en 4 logements distincts et réaliser une annexe arrière au rez et des lucarnes côté rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 30 septembre 2015 au mercredi 14 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 38 m² 38 m² 38 m²
Logement 386 m² 347 m² 347 m² -39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ce dossier n'étant pas géolocalisé, il n'est pas possible d'afficher d'autres dossiers à la localisation similaire.

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/561619
Référence communale PU 26020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-04-2015
Dossier complet 09-09-2015
Début d'enquête publique 30-09-2015
Fin d'enquête publique 14-10-2015
Commission de concertation 24-11-2015
Notification de la décision 04-01-2016
Début des travaux 01-09-2016
Fin des travaux 17-07-2017
Validité du permis 03-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques