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Rue Dethy 50
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre et la répartition des logements en modifiant la destination du commerce en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 27 m² 27 m² 27 m²
Logement 233 m² 206 m² 206 m² -27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/561611
Référence communale PU2015-79
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-04-2015
Dossier complet 06-11-2015
Commission de concertation 10-11-2015
Notification de la décision 16-12-2015
Validité du permis 15-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques