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Place Léon Wielemans 7-9
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la réalisation d'annexes arrière au rez, 1er et 3ème étage et d'une terrasse au 2ème étage, le changement d'utilisation de commerce en snack au rez-de-chaussée, la modification de la façade à rue au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 30 septembre 2015 au mercredi 14 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 128 m² 142 m² 142 m² 14 m²
Logement 265 m² 328 m² 328 m² 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/561597
Référence communale PU 26018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-04-2015
Dossier complet 10-10-2015
Début d'enquête publique 30-09-2015
Fin d'enquête publique 14-10-2015
Commission de concertation 24-05-2016
Notification de la décision 23-09-2016
Validité du permis 22-09-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques