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Rue Général Capiaumont 62
1040 Etterbeek

Régulariser la création d'un studio dans les combles et les aménagements intérieurs d'un immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 247 m² 247 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/558900
Référence communale 9589
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-02-2015
Dossier complet 23-03-2015
Notification de la décision 28-09-2015
Validité du permis 27-09-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques