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Rue de l'Eglise Saint-Gilles 53
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

étendre le logement du rez-de-chaussée en intérieur d'îlot avec modification de volume, modification de la destination de garage en logement et modification de l'utilisation de chambre en bureau (bâtiment avant), aménager une terrasse et transformer la cour en jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 novembre 2015 au lundi 14 décembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 136 m² 0 m² 0 m² -136 m²
Bureau 0 m² 20 m² 20 m² 20 m²
Logement 351 m² 530 m² 530 m² 179 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/558303
Référence communale PU2015-32
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-02-2015
Dossier complet 26-11-2015
Début d'enquête publique 30-11-2015
Fin d'enquête publique 14-12-2015
Commission de concertation 12-01-2016
Notification de la décision 10-06-2016
Validité du permis 09-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques