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Chaussée de Mons 423-425
1070 Anderlecht

Régulariser une annexe arrière et changer l'affectation d'une maison de repos en immeuble à appartements (PV 2014-884)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 21 m² 21 m² À déterminer 0 m²
Commerce de gros 127 m² 127 m² À déterminer 0 m²
Logement 1.200 m² 1.210 m² À déterminer 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/558100
Référence communale 49054-
Version 1
Dossier en recours 01/GOU_PU/1728163

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2015
Dossier complet 17-07-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 09-09-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques