Chaussée de Mons 423-425
1070 Anderlecht
Régulariser une annexe arrière et changer l'affectation d'une maison de repos en immeuble à appartements (PV 2014-884)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 21 m² | 21 m² | À déterminer | 0 m² |
Commerce de gros | 127 m² | 127 m² | À déterminer | 0 m² |
Logement | 1.200 m² | 1.210 m² | À déterminer | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/558100 |
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Référence communale | 49054- |
Version | 1 |
Dossier en recours | 01/GOU_PU/1728163 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-02-2015 |
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Dossier complet | 17-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 09-09-2019 |
Instances d'avis
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