#}

Avenue Reine Marie-Henriette 119A
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la destination du bien de dépôt (garage) en logement unifamilial

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 août 2015 au mardi 8 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 125 m² 0 m² 0 m² -125 m²
Logement 0 m² 125 m² 125 m² 125 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/557963
Référence communale PU 25984
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2015
Début d'enquête publique 25-08-2015
Fin d'enquête publique 08-09-2015
Commission de concertation 15-09-2015
Notification de la décision 03-12-2015
Validité du permis 02-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques