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Rue de Bosnie 101
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Construire un immeuble d'habitation et régulariser les destinations du bâtiment arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 16 novembre 2015 au lundi 30 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 549 m² 549 m² 549 m² 0 m²
Bureau 203 m² 203 m² 203 m² 0 m²
Logement 0 m² 250 m² 250 m² 250 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555440
Référence communale PU2014-277
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2014
Dossier complet 18-11-2015
Début d'enquête publique 16-11-2015
Fin d'enquête publique 30-11-2015
Commission de concertation 12-01-2016
Notification de la décision 27-04-2016
Validité du permis 26-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques