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Rue Berckmans 24-26
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, unir les deux commerces du rez-de-chaussée, modifier le volume (rehausse des bâtiments), aménager une cheminée et modifier les façades

Saint-Gilles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 mai 2017 au lundi 29 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 212 m² 165 m² 165 m² -47 m²
Logement 230 m² 414 m² 414 m² 184 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/555097
Référence communale PU2014-272
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2014
Dossier complet 10-05-2017
Début d'enquête publique 15-05-2017
Fin d'enquête publique 29-05-2017
Commission de concertation 13-06-2017
Notification de la décision 04-04-2018
Début des travaux 01-06-2018
Validité du permis 03-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques