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Rue Defacqz 92-94
1060 Saint-Gilles

Changer la destination de commerce en logement au 1er étage et les châssis

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 194 m² 104 m² 104 m² -90 m²
Logement 152 m² 242 m² 242 m² 90 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554712
Référence communale PU2014-264
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2014
Dossier complet 09-06-2015
Commission de concertation 30-06-2015
Notification de la décision 30-09-2015
Validité du permis 29-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques