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Avenue de la Chevalerie 21-31
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser l'implantation d'un commerce de 282 m² au rez-de-chaussée d'immeubles existants

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 avril 2016 au lundi 25 avril 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 282 m² 282 m² 282 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/554342
Référence communale 9526
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2014
Éléments complémentaires 31-03-2016
Début d'enquête publique 11-04-2016
Fin d'enquête publique 25-04-2016
Commission de concertation 03-05-2016
Notification de la décision 12-07-2016
Validité du permis 11-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques