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Rue du Melon 8
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 3 logements distincts et l’agrandissement d'annexes au rez-de-chaussée et deuxième étage arrière,

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 9 juin 2015 au mardi 23 juin 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 12 m² 0 m² Donnée manquante -12 m²
Logement 170 m² 205 m² Donnée manquante 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/552122
Référence communale PU 25904
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-11-2014
Dossier complet 29-05-2015
Début d'enquête publique 09-06-2015
Fin d'enquête publique 23-06-2015
Commission de concertation 07-07-2015
Notification de la décision 18-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques