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Rue des Commerçants 29-31
1000 Bruxelles

Diviser un logement (1 appartement 3 chambres) au rez-de-chaussée en deux unités de logement (1 appartement 2 chambres et 1 studio) et modifier les ouvertures sur l'espace public (baies au rez-de-chaussée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 130 m² 130 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550977
Référence communale C834/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2014
Dossier complet 07-05-2015
Notification de la décision 29-01-2016
Validité du permis 28-01-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques