Rue des Commerçants 29-31
1000 Bruxelles
Diviser un logement (1 appartement 3 chambres) au rez-de-chaussée en deux unités de logement (1 appartement 2 chambres et 1 studio) et modifier les ouvertures sur l'espace public (baies au rez-de-chaussée)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 130 m² | 130 m² | Donnée manquante | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/550977 |
---|---|
Référence communale | C834/2014 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-10-2014 |
---|---|
Dossier complet | 07-05-2015 |
Notification de la décision | 29-01-2016 |
Validité du permis | 28-01-2018 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué