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Rue Antoine Dansaert 206-208
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Confirmer l'affectation actuelle de l'immeuble en commerce (café et petit commerce alimentaire) au rez-de-chaussée et en logements aux étages (5 app. 2 ch.), installer un auvent (travaux déjà réalisés)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 août 2015 au vendredi 11 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 131 m² 131 m² 131 m² 0 m²
Logement 607 m² 607 m² 607 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550039
Référence communale A731/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2014
Dossier complet 22-06-2015
Début d'enquête publique 28-08-2015
Fin d'enquête publique 11-09-2015
Commission de concertation 22-09-2015
Notification de la décision 09-12-2015
Validité du permis 08-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques