#}

Rue du Nom de Jésus 17
1000 Bruxelles

Mettre en conformité le changement de destination d'entrepôts en logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 499 m² 0 m² 0 m² -499 m²
Logement 0 m² 554 m² 554 m² 554 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/543940
Référence communale N314/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2014
Dossier complet 11-08-2014
Notification de la décision 30-10-2014
Validité du permis 29-10-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques