Rue de Moscou 22
1060 Saint-Gilles
Modifier le nombre et la répartition des logements, modifier la destination d'un commerce en logement, démolir la couverture de cour, réaliser des travaux structurels et remplacer les châssis en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/543487 |
|---|---|
| Référence communale | PU2014-151 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 10-07-2014 |
|---|---|
| Dossier complet | 09-12-2014 |
| Commission de concertation | 16-12-2014 |
| Notification de la décision | 02-03-2015 |
| Validité du permis | 01-03-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué