Rue de la Pacification 67
1000 Bruxelles
Modifier le permis d'urbanisme P38/2011, à savoir: rendre autonome le n°67 du n°65, la demande portant ainsi exclusivement sur le n°67, transformer l'appartement 5 chambres (logement collectif), situé au 3ème étage, en 1 appartement 1 chambre, percer une fenêtre au droit de la cuisine au 3ème étage et rétablir le mur mitoyen dans le jardin entre les n°65 et 67
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/542508 |
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Référence communale | P222/2014 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-06-2014 |
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Dossier complet | 15-09-2014 |
Notification de la décision | 01-10-2014 |
Début des travaux | 11-10-2014 |
Validité du permis | 30-09-2016 |
Instances d'avis
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