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Rue de la Pacification 67
1000 Bruxelles

Modifier le permis d'urbanisme P38/2011, à savoir: rendre autonome le n°67 du n°65, la demande portant ainsi exclusivement sur le n°67, transformer l'appartement 5 chambres (logement collectif), situé au 3ème étage, en 1 appartement 1 chambre, percer une fenêtre au droit de la cuisine au 3ème étage et rétablir le mur mitoyen dans le jardin entre les n°65 et 67

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 86 m² 86 m² 86 m² 0 m²
Logement 260 m² 260 m² 260 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/542508
Référence communale P222/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2014
Dossier complet 15-09-2014
Notification de la décision 01-10-2014
Début des travaux 11-10-2014
Validité du permis 30-09-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques