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Rue de l'Orient 87
1040 Etterbeek

Transformer un immeuble mixte (1 commerce et 1 logement aux étages) en 1 commerce et 2 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 66 m² 66 m² 66 m² 0 m²
Logement 135 m² 135 m² 135 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527937
Référence communale 9383
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2014
Dossier complet 15-07-2014
Notification de la décision 08-09-2014
Validité du permis 07-09-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques