Rue du Cornet 96
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser l'aménagement d'un logement supplémentaire dans les combles, d'une terrasse à ce niveau et les modifications apportées à l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 26 mars 2015 au jeudi 9 avril 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 349 m² | 353 m² | 360 m² | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/527223 |
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Référence communale | 9374 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-05-2014 |
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Dossier complet | 15-12-2014 |
Début d'enquête publique | 26-03-2015 |
Fin d'enquête publique | 09-04-2015 |
Commission de concertation | 21-04-2015 |
Notification de la décision | 01-07-2015 |
Validité du permis | 14-06-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué