Rue de l'Ecuyer 19
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Changer l'utilisation de commerce en night-shop et transformer la devanture commerciale (régularisation)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 12 septembre 2014 au vendredi 26 septembre 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 34 m² | 34 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/527192 |
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Référence communale | E51/2014 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-05-2014 |
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Dossier complet | 11-08-2014 |
Début d'enquête publique | 12-09-2014 |
Fin d'enquête publique | 26-09-2014 |
Commission de concertation | 07-10-2014 |
Notification de la décision | 10-12-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué