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Rue du Midi 52
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du commerce afin d'y aménager un snack thaï et aménager une mezzanine de 30m² (travaux réalisés), remplacer les châssis de l'ensemble de l'immeuble et remplacer la devanture commerciale (régularisation)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du vendredi 3 octobre 2014 au vendredi 17 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 37 m² 68 m² Donnée manquante 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/526944
Référence communale M24/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2014
Éléments complémentaires 21-11-2018
Dossier complet 26-09-2014
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-10-2014
Fin d'enquête publique 17-10-2014
Commission de concertation 28-10-2014
Notification de la décision 28-04-2022
Début des travaux 09-10-2023
Validité du permis 28-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques