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Rue du Craetveld 36
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements et créer une extension en façade arrière (travaux déjà réalisés)

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 15 septembre 2017 au vendredi 29 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 283 m² 283 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/526776
Référence communale C12/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2014
Dossier complet 16-08-2017
Début d'enquête publique 15-09-2017
Fin d'enquête publique 29-09-2017
Commission de concertation 24-10-2017
Notification de la décision 07-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques